Conditions Générales De Vente

Conditions générales de vente

Introduction

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

Markus Paris Distribution SAS
Société par actions simplifiée,
Immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 849 386 800,
40 Place du Théâtre,
59800 LILLE,
France.

N° de TVA intra-communautaire : FR949849386800

Service client :

Depuis la France : 03 62 53 55 57 ou contact@markus.paris
Depuis la Belgique : 078 250 222

Dénommée ci-après « Le Vendeur » D’UNE PART,

et :

Tout professionnel souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse www.markusparis.fr.
Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, on entend par « Professionnel », toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Dénommé ci-après « Le Client » D’AUTRE PART.

Ci-après dénommés collectivement « Les Parties » et individuellement « La Partie ».

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le Client par l’intermédiaire du Site.

Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Le Client doit être un « professionnel » du secteur de la coiffure ou de l’esthétique et s’engage à justifier de cette qualité auprès du Vendeur.

Toute création de compte qui lors de notre contrôle apparaîtrait comme non destinée à un « professionnel » du secteur de la coiffure ou de l’esthétique sera désactivée et les commandes en cours annulées.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent l’intégralité des conditions contractuelles applicables aux achats réalisés par le Client sur le Site et prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu, que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2 : Description des produits

Les produits proposés sont présentés sur le Site.

Il est précisé que l’achat des produits portant la mention « PRO » est réservé aux professionnels du secteur de la coiffure, du barbering ou de l’esthétique et nécessite la création d’un compte client professionnel.

Le Client reconnaît et accepte que les produits portant la mention « Uniquement en magasin » ne peuvent pas être achetés sur le Site mais uniquement dans l’un des magasins du Vendeur, situés sur le territoire français métropolitain, la Corse et la Principauté de Monaco (hors DOM-TOM). La liste des magasins du Vendeur est accessible à l’adresse suivante :

www.markusparis.fr

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

ARTICLE 3 : Prix et paiement

ARTICLE 3.1. Prix

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Les prix sont indiqués hors frais de transport et de livraison, lesquels sont précisés ultérieurement sur le Site, lors du processus de commande.

En notre qualité de grossiste, nous pouvons offrir des remises quantitatives avec des tarifs dégressifs. Ces conditions et prix sont indiquées individuellement sur chaque fiche produit. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le Site au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Le prix de vente est exigible dès la commande.

ARTICLE 3.2. Paiement

La commande peut être réglée par les moyens suivants :

Par carte bancaire : carte Bleue, Visa, Mastercard, Maestro, acceptées en France ;
Par American Express
Par Paypal
Par virement bancaire (en précisant que la commande ne sera acceptée et traitée manuellement dans ce cas qu’après réception des fonds sur notre compte).

Le paiement est effectué comptant sans escompte.

Il est précisé que si le paiement se fait via le Site, la transaction bancaire est sécurisée.

Le Vendeur recourt, aux services de son partenaire financier, STRIPE pour la gestion, la prévention de la fraude et l’encaissement des paiements. Plus d’infos sur stripe.com.

Aucune donnée relative aux numéros de carte bancaire et aux identifiants Paypal des Clients n’est conservée sur les serveurs du Vendeur.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

Il est précisé que tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En sus des pénalités de retard, il sera ajouté une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de soixante (60) euros à laquelle pourront être ajoutées toute somme complémentaire engagée pour le recouvrement, sur justificatifs.

ARTICLE 4 : Processus de commande

ARTICLE 4.1. Compte client professionnel

Pour pouvoir bénéficier des avantages consentis par le Vendeur aux professionnels du secteur de la coiffure et de l’esthétique et procéder à l’achat de produits portant la mention « PRO », le Client doit créer un compte client professionnel.

Pour cela, le Client doit renseigner les informations demandées par le Vendeur, dont un identifiant et un mot de passe, une adresse électronique, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et de livraison.

Par ailleurs, le Client doit justifier auprès du Vendeur de sa qualité de professionnel du secteur de la coiffure et de l’esthétique en communiquant :
son numéro d’immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des sociétés, un numéro de SIRET, un numéro de TVA intracommunautaire.
Les contrôles et vérifications de la qualité de professionnel du secteur de la coiffure et de l’esthétique seront préalables à l’activation du compte Client.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies dont il est seul responsable et de mettre à jour ces informations en cas de changement.

Le Client est informé que les codes permettant d’accéder à son compte client professionnel sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être communiqués à des tiers. L’utilisation et la préservation de ces codes relèvent de l’entière responsabilité du Client qui supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. Le Vendeur ne sera aucunement responsable pour toute perte ou tout dommage découlant du manquement du Client à respecter ces exigences.

En cas de perte ou de vol, le Client s’engage à modifier son mot de passe ou à en demander la régénération via la procédure mise en place par le Vendeur lui permettant de récupérer ses codes d’accès à son compte client professionnel dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4.2. Processus de commande

Préalablement à la commande, le Client doit s’identifier et renseigner les informations demandées, dont une adresse électronique, un numéro de téléphone et une adresse de facturation et de livraison.

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site doit :

consulter le descriptif des produits proposés et ajouter à son panier les articles souhaités ;
valider le panier ;
corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
valider la commande ;
choisir son mode de livraison ;
choisir et valider son mode de paiement.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client, par courrier électronique, la confirmation de la commande enregistrée contenant les informations renseignées par le Client.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction.

Le Vendeur procédera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fiable, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code Civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Il appartient au Client de conserver le numéro de commande qui lui sera attribué par le Vendeur et qui lui sera réclamé, notamment, pour toute réclamation ultérieure.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

ARTICLE 5 : Livraison

ARTICLE 5.1. Modalités de livraison

La vente en ligne des produits présentés sur le Site est limitée et réservée aux Clients résidant sur le territoire français métropolitain, la Corse et la Principauté de Monaco (hors DOM-TOM).

Les livraisons sont réalisées à l’adresse indiquée par le Client à cet effet lors de la commande, et une fois le paiement effectué.

Selon le choix du Client, la livraison est effectuée par Colissimo.
La livraison vers la Belgique est opérée uniquement via Bpost.

ARTICLE 5.2. Délais de livraison

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué préalablement à la validation de la commande. En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

Les délais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et du transporteur.

À titre indicatif, il est précisé que les délais de livraison standards à destination de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco, et pour la Belgique sont les suivants :

pour les livraisons en Colissimo (livraison en France métropolitaine et principauté de Monaco) :

J+1 jour ouvré pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12h00 ;
J+2 jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au vendredi après 12h00.

pour les livraisons Bpost (livraison en Belgique) :

J+2 jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 12h00 ;
J+3 jours ouvrés pour toute commande passée du lundi au vendredi après 12h00.

Pour la Corse, ces délais sont allongés de trois à cinq jours ouvrés supplémentaires.

Les jours ouvrés sont des jours non fériés du lundi au vendredi. Le samedi n’est pas un jour ouvré.

Le délai de livraison applicable aux produits sélectionnés par le Client lui sera indiqué avant validation, par ses soins, de sa commande.

Le Client est informé que les délais de livraison sont communiqués par le Vendeur à titre indicatif et ne sauraient engager sa responsabilité.

Le Vendeur informera le Client par courrier électronique de l’envoi de sa commande.

ARTICLE 5.3. Frais de livraison

Il est précisé que les livraisons sont réalisées franco de port à partir de 150 € HT. Pour toute commande inférieure à 150 € HT, des frais de livraison seront facturés au Client.

Les frais de livraison des produits sont calculés en fonction du poids du colis. Ceux-ci sont indiqués préalablement à la validation de la commande.

À titre indicatif, il est précisé que les frais de livraison standards à destination de la France métropolitaine et de la Principauté de Monaco, et pour la Belgique sont les suivants :

pour les livraisons Colissimo en France métropolitaine : 4,99 € HT;
pour les livraisons en Belgique Bpost : 4,99 € HT.

Pour la Corse, des suppléments sont à prévoir dans les conditions suivantes : + 5 € avec colissimo.

Ces montants sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 5.4. Réception des produits

À réception des produits, il appartient au Client de contrôler l’état et la quantité des produits livrés avant de signer le bon de livraison.

En cas d’avarie ou de produits manquants, le Client doit mentionner ses réserves sur le bon de livraison qui lui est présenté et contacter le service client du Vendeur par téléphone au 03 62 53 55 57 ou par email à l’adresse contact@markus.paris, dans un délai maximum de 2 jours à compter de la livraison.

À défaut de réserves mentionnées sur le bon de livraison ou de réclamation formulée auprès du service client du Vendeur dans les délais susvisés, les produits seront réputés livrés en bon état et dans les quantités commandées.

ARTICLE 6 : Responsabilité

Le Vendeur pourra s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence Française.

Le Vendeur ne saurait être responsable en cas de bug informatique intervenant lors de la commande du Client, lié notamment à la connexion internet du Client ou à tout autre événement extérieur.

Il appartient au Client de s’assurer que les produits commandés sont parfaitement conformes à ses besoins.

L’utilisation des produits commandés via le Site, et notamment des produits portant la mention « PRO », est placée sous la responsabilité exclusive du Client. Il appartient au Client de délivrer à ses propres clients toutes informations et conseils utiles ou nécessaires relativement à l’utilisation des produits achetés.

En conséquence, le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas :

d’utilisation impropre ou anormale des produits ;
d’utilisation des produits non conforme aux règles de l’art ;
d’utilisation des produits non conforme aux instructions de montage ou de stockage ;

Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes indirects, pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus ou préjudice d’image.

En tout état de cause, les Parties conviennent que le montant total des sommes qui pourraient être mises à la charge du Vendeur si sa responsabilité devait être engagée pour quelque cause que ce soit sera limité au montant de la commande litigieuse.

ARTICLE 7 : Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif et complet de toutes sommes dues par le Client, à quelque titre que ce soit.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances ou sommes dues dans les délais prévus pourra entraîner la revendication de la totalité des produits.

En cas de reprise des produits, les éventuels acomptes versés par le Client resteront acquis définitivement au Vendeur.

ARTICLE 8 : Garantie

Toutes les réclamations au titre de présent article doivent être adressées au service client du Vendeur via le formulaire réservé à cet effet sur le Site, par email à l’adresse suivante :

contact@markus.paris.

ARTICLE 8.1. Garantie légale

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, celui-ci devra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Le remplacement d’un produit non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

ARTICLE 9 : Délai de rétractation, retour et remboursement

Les ventes conclues entre professionnels sont fermes et irrévocables.

Conformément à la réglementation française, le droit de rétractation entre professionnels sur les contrats de prestation de services ou de vente de biens peut vous être appliqué en dérogation du principe général uniquement lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

Le contrat doit être conclus hors établissement ;
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;
Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à 5.

Si vous pouvez prétendre à ces 3 conditions cumulatives, vous pouvez annuler votre commande sans justification dans un délai de 14 jours à compter du jour de réception des bien commandés ou du jour de l’acceptation du contrat, dans le cas de services ou de contenu digital sans support tangible.

Le retour de produits est accepté dans les conditions suivantes :

Vous devez envoyer votre demande de rétractation dans un délai de 14 jours auprès de notre Service clients.
Après formulation d’une demande de retour via notre interface de communication ici ou auprès du service client joignable par téléphone au 03 62 53 55 57 ou par e-mail à contact@markus.paris ; un numéro de retour vous sera communiqué.
Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-ouvert.
Le colis retour fera apparaître clairement le numéro de retour et être envoyé à l’adresse suivante :

Depuis la France : MARKUS PARIS – Service Retours 53 Rue du Molinel, 59000 LILLE, France.
Depuis la Belgique : P/A BX – MARKUS PARIS Vilvoordsesteenweg 233, 1099 BRUSSELS, Belgium.

Les retours sont effectués en Bureau de poste pour les livraisons Chronopost, Colissimo et Bpost pour la Belgique.

Sauf erreur de la part de MARKUS PARIS, les frais de retour sont toujours à la charge du client. Si le retour est pris en charge par MARKUS PARIS, les frais occasionnés seront déduits de votre remboursement ou mis en facturation sur votre échange. Le client est libre de choisir son propre transporteur ; charge à lui d’assurer la traçabilité du colis jusqu’à destination dans nos entrepôts.

Si le Client souhaite organiser le retour avec le transporteur de son choix, il doit renvoyer le produit en colis suivi (afin d’assurer une preuve de son envoi) à l’adresse suivante mentionnée au point 4.

Le remboursement est effectué au choix de MARKUS PARIS par remboursement sur la carte de crédit, par chèque ou par virement dans les 10 jours suivant la réception du colis retour et de sa conformité.

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour :

La livraison de produits qui ne sont pas propre au retour pour des raisons sanitaires ou hygiéniques si ouverts après la livraison ou qui sont, après livraison, mélangés de manière inséparable avec d’autres produits ;
La livraison de contenu digital (incluant app, logiciel digital, ebook, elearning etc) qui n’est pas fournis sur un support tangible ;
La livraison de produits fait sur mesure ou personnalisé ; incluant les cartes cadeaux
Le pré-paiement et la réservation de prestations coiffure, barbershop ; pour lequel le remboursement est uniquement effectué en cas d’annulation avant 24h (heure de Paris) la veille du jour de la prestation ou du rendez-vous.
Le pré-paiement de formations en présentiel qui n’est ni échangeable, ni remboursable.
Les cartes cadeaux qui ne sont ni échangeables, ni prolongeables, ni remboursables.

ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

En conséquence, Le Client s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du Site. Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur. Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

La dénomination « MARKUS PARIS FOR BARBERS HAIRDRESSERS & MORE » a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI (marque Française n°4452322) et est utilisés sous licence. En conséquence, le Client s’interdit de porter atteinte à la marque « MARKUS PARIS » ou à la dénomination « MARKUS PARIS ».

Toute utilisation ou reproduction de cette marque par le Client, à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, non autorisée préalablement par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

ARTICLE 11 : Données à caractère personnel

Les informations à caractère nominatif relatives au Client font l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur.

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression sur l’ensemble des données à caractère personnel le concernant.

Ce droit peut être exercé en contactant simplement le Vendeur à l’adresse suivante : legal@markus.paris.

ARTICLE 12 : Renonciation et tolérance

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 13 : Intégralité

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux Parties. Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer d’obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 14 : Non validité partielle

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 : Droit applicable et compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français.

En outre, la langue des présentes Conditions Générales de Vente est le Français. Ainsi, dans le cas où elles seraient traduites dans d’autres langues étrangères, seule la version française fera foi.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, les Parties s’engagent à se soumettre à la procédure amiable ci-après définie, préalablement à toute saisine du Tribunal compétent.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou sur une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après. La Juridiction compétente pourra être saisie à l’initiative de la Partie la plus diligente, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de LILLE.